Conditions générales

Les présentes Conditions générales « Conditions » sont applicables aux relations relatives à la Compétition Canon du Festival 2015 du Film de Berlin (Berlinale) (« Compétition ») et étant décrites ci-dessous entre : (a) Canon Europa N.V., une société enregistrée à Amsterdam sous le numéro d'immatriculation 33166721 et disposant d'un établissement commercial situé à Bovenkerkerweg 59, 1185 XB Amstelveen, Pays-Bas, ainsi que d'autres sociétés du groupe Canon (collectivement désignées « Canon ») et (b) vous, le candidat souhaitant prendre part à la Compétition (« Vous/Votre »). En envoyant Votre vidéo pour prendre part à cette Compétition, Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'ensemble des présentes Conditions.

1. CANDIDATURE POUR LA COMPÉTITION
1.1    Cette Compétition est ouverte à tous les résidents du Royaume-Uni et d'Irlande, de l'Allemagne, de la France, de l'Espagne et des Pays-Bas ayant au-mois 18 ans. Les salariés de Canon et leurs familles proches, les agences ou toute personne ayant un lien professionnel avec cette Compétition ne répondent pas aux conditions permettant d'y participer.
1.2    Cette Compétition comprend le concours suivant (« Compétition de Films ») :
Compétition de Films :
Thème : Espace de jeu
Période de Téléchargement : Date de Clôture : 09h00 (heure d'Europe centrale) le 09/01/2015 ; Date d'ouverture :23h59 (HEC) le 22/01/2015
1.3     Afin de participer à la Compétition de Films vous devez télécharger un (1) court-métrage de (15) secondes portant sur le thème choisi, à savoir « Espace de jeu » sur Canon France Facebook situé sur facebook.com/Canonfrance et étant une vidéo sur la chronologie des données et accompagnée du hashtag #SpacetoPlay. Toutes les candidatures doivent être téléchargées pendant la Période de Téléchargement indiquée, faute de quoi, ces dernières ne seront pas acceptées ou valables.
1.4     Toutes les vidéos téléchargées dans le cadre de cette Compétition pourront être vues par les autres candidats et toutes les candidatures validées seront affichées sur facebook.com/Canonfrance. Lorsque vous téléchargez Votre vidéo vous acceptez explicitement cette utilisation.   
1.5     La Compétition n'est, en aucune manière, sponsorisée, soutenue ou gérée par Facebook ou encore associée à Facebook. Il est stipulé, à titre de condition au dépôt d'une candidature dans cette Compétition, que Vous exonérez Facebook de toute responsabilité par rapport aux prétentions le ciblant actuellement ou pouvant le cibler à l'avenir et portant sur cette Compétition ou en découlant.
1.6     La société Canon ne peut pas être tenue responsable des candidatures déposées en ligne et n'ayant pas été reçues en raison de problèmes techniques.
1.7     Canon se réserve le droit de disqualifier une personne qui, à son avis discrétionnaire, aurait porté atteinte au processus de dépôt de candidatures ou manqué aux règles de cette Compétition. 
2. SÉLECTION DU PRIX
2.1      Dans le cadre de la Compétition de Films, il y aura cinq (5) films européens retenus (un par pays) et, parmi ces films, un (1) film européen gagnant et choisi par le jury se composant au moins de trois (3) professionnels, à savoir un représentant de Canon, un représentant du Festival du Film international de Berlin et un représentant du blogueur de vidéos de Canon (le « Jury »,qui se prononceront discrétionnairement en se basant sur la technique, la créativité, l'originalité et la qualité de l'interprétation du Thème.
La décision du Jury est définitive. Le processus de sélection de la Compétition est le suivant :
(1)  les représentants de Canon venant de chaque pays participant sélectionneront leur trois (3) meilleurs films et les soumettront à Canon Europe d'ici le 23.01.2015, 17h00 (HEC) ;
(2) Canon Europe soumettra les trois (3) premiers films de chaque marché au Jury ;
(3) Le Jury choisira un (1) film par pays dans les 48 heures suivant la Date de Clôture de la Période de Téléchargement ;
(4) Parmi ces films, seul un (1) film gagnant sera choisi pour décrocher le Grand Prix, dans les 48 heures suivant la Date de Clôture de la Période de Téléchargement ;
(5) Canon contactera les candidats ayant téléchargé les films gagnants pour leur annoncer qu'ils ont gagné un prix et s'assurer que leurs candidatures respectent les présentes Conditions.
2.2 Les candidats ayant téléchargé les films gagnants seront les lauréats de la Compétition de Films (« Lauréats »).
Le candidat ayant téléchargé le film qui, tous pays confondus, a été déclaré gagnant, sera le lauréat du grand prix de la Compétition de Films (« Lauréat du Grand Prix »).
Les résultats de la Compétition seront annoncés à la date indiquée ci-dessous (« 30/01/2015 ») par l'intermédiaire de Facebook facebook.com/Canonfrance et chaque Lauréat sera informé par Facebook le 30/01/15.
3. PRIX
3.1      Chacun des Lauréats sélectionnés de la Compétition de Films (un par pays) recevront, à titre de prix, un Canon LEGRIA Mini.
3.1.1 Canon fera tout son possible pour que chaque Lauréat reçoive son Prix dans les 30 jours suivant l'annonce des résultats de la Compétition.
Il sera considéré que tout Prix renvoyé à l'expéditeur ou n'étant pas livré en raison de l'inexactitude des coordonnées que Vous avez communiquées sera refusé et le Prix ne pourra plus être attribué.
3.1.2 Les Lauréats doivent confirmer qu'il acceptent le Prix dans les 14 jours suivant l'annonce leur étant adressée.
Si le Prix n'est pas accepté dans les 14 jours suivant l'annonce, il sera restitué à Canon et pourra être attribué à un autre candidat d'une manière discrétionnairement décidée par Canon.
3.1.3 Un autre prix ou un montant en espèces ne peut pas être totalement ou partiellement attribué à titre de remplacement.
Canon se réserve le droit d'offrir un prix équivalent (ayant des spécifications égales ou supérieures et étant d'une valeur égale ou supérieure) au cas où le Prix ne serait pas disponible.
3.1.4 Canon s’acquittera de toute obligation relative aux taxes en vigueur ou aux autres obligations concernant le Prix.
3.2 En outre, le Lauréat du Grand Prix de la Compétition de Films gagnera, dans le cadre du prix (collectivement désigné le « Grand Prix »), un voyage VIP à Berlin pour deux personnes et pouvant être effectué du vendredi 6 février 2015 au dimanche 8 février 2015, pour se rendre au Festival international du Film de Berlin.
Le Grand Prix inclut :
les vols aller-retour pour deux personnes, à destination de Berlin et réalisés à partir de l'aéroport le plus proche du domicile
une fois à Berlin, le transfert prévu à partir de l'aéroport pour deux personnes
un hébergement de deux nuits, avec le petit-déjeuner et pour deux personnes (en chambre lits jumeaux ou double) dans un hôtel 4 étoiles du centre-ville de Berlin
le transfert pour deux personnes à l'événement Tapis Rouge du Festival international du Film de Berlin
des produits de la Berlinale
un montant de 60 euros par jour et par personne pour les repas et les consommations
3.2.1 Canon contactera le Lauréat du Grand Prix le 30/01/15.
Il sera considéré que tout Prix n'étant pas accepté dans un délai de 48 heures en raison de l'inexactitude des coordonnées que Vous avez communiquées sera refusé et le Prix ne pourra plus être attribué.
3.2.2 Les Lauréats doivent confirmer qu'il acceptent le Prix dans les 48 heures suivant l'annonce leur étant adressée.
Si le Grand Prix n'est pas accepté dans les 48 heures suivant l'annonce, il sera restitué à Canon et pourra être attribué à un autre candidat sélectionné d'une manière discrétionnairement décidée par Canon.
3.2.3 Un autre prix ou un montant en espèces ne peut pas être totalement ou partiellement attribué à titre de remplacement.
Canon se réserve le droit d'offrir un prix équivalent (ayant des spécifications égales ou supérieures et étant d'une valeur égale ou supérieure) au cas où le Prix ne serait pas disponible.
3.2.4 Le Grand Prix ne peut pas être remis à une autre personne n'étant pas le Lauréat du Grand Prix qui peut toutefois choisir une autre personne devant l'accompagner.
3.2.5 Canon s’acquittera de toute obligation relative aux taxes en vigueur ou aux autres obligations concernant le Prix.
3.3 Le gagnant doit pouvoir voyager aux dates indiquées ci-dessus.
4. EXIGENCES RELATIVES A LA COMPÉTITION
4.1     Vous devez détenir ou contrôler tous les droits sur les images téléchargées pour participer à cette Compétition et être titulaire d'un droit absolu permettant de les inscrire à cette Compétition, après avoir obtenu l'autorisation de toute autre personne pouvant être titulaire d'un droit ou intérêt sur les images téléchargées.
4.2     Toutes les images figurant dans des fichiers originaux doivent être fournies d'une manière demandée par Canon.
4.3     Vous devez vous abstenir de télécharger des images contenant :
(1)    des personnes reconnaissables, sauf si Vous pouvez démontrer que ces dernières ont donné toutes les autorisations nécessaires à l'utilisation et à la publication par Canon et en vertu des présentes Conditions d'images les présentant ; ou
(2)    des œuvres d'art, sauf si Vous pouvez démontrer qu'il vous a été attribué une licence permettant qu'elles soient utilisées et publiées par Canon en vertu des présentes Conditions ; ou
(3)    les logos et des marques, sauf si Vous pouvez démontrer qu'il vous a été attribué une licence permettant qu'ils soient utilisés et publiés par Canon en vertu des présentes Conditions ;
(4)     toute chose illégale ou toute chose pouvant porter atteinte aux droits de Canon ou d'un tiers ;
(5)     toute chose dénigrant ou endommageant l'image, la réputation personnelle ou la réputation commerciale d'une personne.
(6)   toute chose pouvant être considérée comme obscène, immorale ou, d'une manière quelconque, inappropriée ou déplaisante et incluant des personnes nues, de la violence, etc...
4.4      Vous pouvez vous charger du travail numérique visant à optimiser les images, mais l'ajout ou la suppression d'éléments clés n'est pas autorisé.
Les images recomposées ou constituant un montage réalisé à partir de plusieurs films ne répondent pas aux conditions permettant de s'inscrire à la Compétition.
4.5     Vous devez payer l'ensemble des redevances, des frais et des autres sommes d'argent dues à une personne du fait d'images que Vous avez téléchargées dans le cadre de la Compétition.
4.6     En affichant vos images sur la Page Facebook de Canon et en vous inscrivant à cette Compétition, vous accordez, par les présentes, à Canon et ses affiliés, ainsi qu'à leurs sous-licenciés et mandataires, une licence non exclusive, pour la région de l'EMEA, sans redevance, transférable (« Licence ») et permettant d'utiliser, de reproduire et de publier (totalement ou dans un format abrégé ou modifié) le ou les films que Vous avez téléchargés en vue de l'exploitation et de la promotion de cette Compétition ou de Canon sur Internet (incluant, de manière non limitative, sur les Pages dont Canon dispose sur Facebook ou Twitter), sur les sites Internet de Canon, des affiliés de Canon et de tiers ou sur les réseaux sociaux sans limites temporelles.
Vous garantissez, par les présentes, que Vous êtes titulaire de l'ensemble des droits nécessaires et de la capacité permettant de conclure le présent Contrat et d'accorder cette licence à Canon ainsi qu'à ses affiliés, sous-licenciés et mandataires.
4.7      Vous acceptez également d'être contacté par Canon en vue de la gestion de la Compétition ou au cas où Canon souhaiterait discuter de toute autre utilisation d'un film présenté à la Compétition.
4.8     Canon se réserve le droit de disqualifier les candidatures incomplètes ou illisibles ou ne répondant pas autrement aux exigences posées ci-dessus.
4.9       Vous devez respecter les conditions générales et/ou les politiques de Facebook étant applicables.
5. VIE PRIVÉE
5.1   Canon n'utilisera Votre film et les informations personnelles que Vous fournissez qu'en vue de la gestion de la Compétition qui inclut, de manière non limitative, le fait de Vous contacter et d'annoncer les Lauréats, etc...Vous acceptez explicitement par les présentes que Vos informations personnelles soient transférées et traitées, dans l'Union européenne, par Canon dans le cadre de cette Compétition.
5.2    Aux fins de la présente Compétition, les contrôleurs de données de Vos informations personnelles sont Canon Europa N.V., une société enregistrée à Amsterdam sous le numéro d'immatriculation 33166721 et disposant d'un établissement commercial à Bovenkerkerweg 59, 1185 XB Amstelveen, Pays-Bas ; et Canon Europe Limited, une société enregistrée au Royaume-uni sous le numéro d'immatriculation 4093977 et dont l'établissement commercial est situé à 3 The Square, Stockley Park, Uxbridge UB11 1ET, Royaume-uni.
6. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
6.1      Canon ne doit pas être tenue responsable d'un manquement aux présentes Conditions de la Compétition lorsqu'il est causé par des circonstances externes et constitutives d'un cas de force majeure.
Ces circonstances incluent, de manière non limitative, des conditions météorologiques extrêmes, un incendie, une inondation, une guerre, un tremblement de terre, une émeute, un conflit social, le terrorisme, une catastrophe naturelle ou des événements qui, sans être imputés à l'une ou l'autre partie, rendent la mise en œuvre impossible ou ne permettent pas à une exécution satisfaisante d'avoir lieu.
6.2     Lorsque Vous vous inscrivez à la Compétition, Vous vous engagez à protéger la société Canon et à la dégager de toute responsabilité par rapport à toute prétention ou tout motif d'un recours découlant de la participation à la Compétition ou bien de la réception ou de l'utilisation d'un Prix.
7. AUTRES STIPULATIONS
7.1      Compte tenu des circonstances exceptionnelles échappant à son contrôle raisonnable et seulement lorsque ces circonstances rendent cette situation inévitable, Canon se réserve le droit d'annuler ou de modifier la Compétition ou les présentes Conditions à tout moment, mais fera toujours tout son possible pour minimiser l'effet que cette mesure aura sur Vous afin d'éviter toute déception.
7.2     Les lois anglaises et galloises seront applicables à cette Compétition et les parties acceptent de se soumettre à la compétence des tribunaux anglais et gallois.